Condiciones generales de venta

2. Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de vêtements, accessoires et articles dérivés conclues sur guillotineclothing.fr entre Guillotine et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »). Passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Vendeur

Pierre Cristofle, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial « Guillotine » – SIRET 878 123 017 00021 – 4 La Gallerie, 35270 Tréméheuc, France – merch.guillotine@gmail.com – 0616271329 – TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, composition, dimensions, entretien) figurent sur sa fiche. Les impressions étant réalisées dans notre atelier, de légères variations de teinte ou de placement peuvent exister d'un exemplaire à l'autre, de même que des écarts liés à l'écran utilisé. Ces variations normales ne constituent pas un défaut de conformité ; un écart notable avec la fiche produit reste couvert par les garanties légales (article 9).

Certains produits sont vendus sous forme de « blind box » : le modèle exact reçu est tiré au sort parmi les références listées sur la fiche produit, dont le nombre et la répartition sont indiqués avant l'achat.

Un booster de cartes est offert pour l'achat d'un t-shirt, selon les conditions de la fiche produit et dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant (le régime de TVA figure dans les mentions légales), hors frais de livraison. Pour les pays hors zone euro, un affichage dans la devise locale est proposé à titre indicatif ; la facturation peut être réalisée en euros. La livraison est offerte à partir de 150 € d'achat, dans les zones indiquées au moment du paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Une modification de prix ne s'applique jamais à une commande déjà validée.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, puis valide en cliquant sur le bouton de paiement, qui emporte obligation de payer. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.

Guillotine peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : produit indisponible, erreur manifeste de prix, litige antérieur non réglé avec le Client, suspicion de fraude. Le Client est alors informé sans délai et intégralement remboursé des sommes déjà versées.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés au paiement (carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Klarna et autres moyens affichés selon le pays). Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; Guillotine ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les offres de paiement fractionné ou différé sont soumises aux conditions de leur prestataire.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans les pays affichés au paiement. Les commandes sont expédiées sous 5 jours ouvrés après validation du paiement, puis livrées selon le délai du transporteur choisi. Les délais et tarifs de livraison propres à chaque pays sont affichés avant la validation du paiement. À défaut d'indication d'une date de livraison plus précise, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut enjoindre à Guillotine de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le produit n'est toujours pas livré à l'issue de ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre ou e-mail et être remboursé sous 14 jours (articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation). Il peut annuler immédiatement si la date de livraison était une condition essentielle du contrat.

Les risques de perte ou d'endommagement ne sont transférés au Client qu'à la prise de possession physique du produit (article L216-4). Le Client vérifie l'état du colis à la livraison et formule ses réserves auprès du transporteur en cas de colis endommagé, puis nous prévient sous 48 h.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision (articles L221-18 et suivants). Les modalités, le formulaire type et les exceptions figurent dans la page « Droit de rétractation » et dans la politique de retours, qui font partie des présentes CGV.

Delai

Vous disposez de 14 jours, sans avoir à donner de motif, pour vous rétracter. Ce délai court à partir du jour où vous (ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné) prenez physiquement possession du produit. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à partir de la réception du dernier produit.

Comment vous rétracter

Notifiez-nous votre décision, avant la fin du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : e-mail à merch.guillotine@gmail.com, courrier à Guillotine, 4 La Gallerie, 35270 Tréméheuc, ou en utilisant le formulaire ci-dessous (facultatif). Aucun accord préalable de notre part n'est nécessaire pour exercer votre droit.

Retour du produit

Renvoyez le produit sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision, à l'adresse 4 La Gallerie, 35270 Tréméheuc, France. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Nous vous conseillons un envoi suivi, dont vous conservez la preuve.

Vous pouvez essayer le vêtement comme en boutique. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (article L221-23). Un produit visiblement porté, lavé ou abîmé peut donc donner lieu à une déduction proportionnée à sa dépréciation.

Remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (livraison standard la moins chère proposée), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition, selon ce qui intervient en premier. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais pour vous. Les frais de livraison complémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le standard ne sont pas remboursés.

Exceptions (article L221-28)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (par exemple un design ou un texte réalisé sur demande). Ces produits sont signalés comme tels avant l'achat. Les articles en promotion ne sont pas exclus du droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Guillotine – 4 La Gallerie, 35270 Tréméheuc – merch.guillotine@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le : ………… / Reçu le : …………
- N° de commande : …………
- Produit(s) concerné(s) : …………
- Nom du consommateur : …………
- Adresse du consommateur : …………
- Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………
- Date : …………

Article 9 – Garanties légales

Guillotine répond des défauts de conformité existant à la délivrance et apparaissant dans les 2 ans qui suivent (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Pendant ces 24 mois, le Client n'a pas à prouver que le défaut existait à la délivrance. Il choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf coût manifestement disproportionné ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les frais de retour au titre de cette garantie sont à la charge de Guillotine.

Le Client bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), à exercer dans les 2 ans suivant la découverte du vice. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 10 – Responsabilité

Guillotine est responsable dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le Client tient des dispositions impératives du droit de la consommation.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les visuels, logos, designs et créations de Guillotine et de ses collaborateurs artistes sont protégés. L'achat d'un produit n'emporte aucun droit de reproduction ou d'exploitation commerciale des créations qui y figurent.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité).

Article 13 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : merch.guillotine@gmail.com. Nous répondons dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 14 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de nous, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Sas Médiation Solution. Le Client résidant dans un autre pays de l'UE peut aussi contacter le Centre européen des consommateurs France (cec-fr.eu).

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
CRISTOFLE PIERRE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
19736/VM/2609 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans l'UE conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection du pays où il réside. Il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeure ou celle du lieu du fait dommageable.

Article 16 – Conservation des contrats et modification des CGV

Les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 € sont archivées pendant 10 ans et communiquées au Client sur demande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; les versions antérieures sont disponibles sur demande.

Article 17 – Conditions particulières

• Blind box : le droit de rétractation s'exerce comme pour tout produit. Le Client peut ouvrir l'emballage pour découvrir le modèle, mais doit renvoyer le produit complet et non abîmé.
• Booster offert : accessoire de la commande. En cas de rétractation, merci de le renvoyer non ouvert avec le t-shirt ; s'il a été ouvert, cela ne fait pas obstacle à votre rétractation.